Décision (UE) 2025/30 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/30
RattachementDécision (UE) 2025/30
Versionacte d'origine du 17/12/2024 (CELEX 32025D0030)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2025/30EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification), l’annexe X (Services en général) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en conséquence.

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