Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) (ci-après l’«accord») a expiré le 31 mai 2024.
(2) Le bureau exécutif de la KEDO devrait décider de maintenir son existence en tant qu’organisation internationale au-delà du 31 mai 2024.
(3) Il est dans l’intérêt d’Euratom de maintenir son adhésion à la KEDO au-delà du 31 mai 2024 pour des raisons financières et juridiques.
(4) La prorogation de l’accord devrait avoir un effet rétroactif au 31 mai 2024.
(5) Compte tenu du caractère répétitif et long du précédent processus de prorogation de l’accord et de l’absence d’engagements financiers de la part d’Euratom et des États membres, il serait utile, pour de futures prorogations de l’accord, de prévoir une approche simplifiée fondée sur un mandat du Conseil à la Commission plus large pour négocier de telles futures prorogations. Ce mandat plus large autoriserait la Commission à négocier plus d’une reconduction de l’accord, pour autant que la reconduction de l’adhésion d’Euratom à la KEDO n’ait pas d’incidence financière sur le budget de l’Union. Ces négociations devraient être sans préjudice de la prérogative du Conseil, en vertu de l’article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité CEEA), d’approuver la conclusion par la Commission des accords reconduits à conclure par Euratom. La Commission devrait informer le Conseil de toute reconduction de l’accord,
1. La Commission est autorisée à négocier, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), les reconductions de l’accord entre Euratom et l’Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO).
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure à l’addendum de la présente décision.
La Commission est destinataire de la présente décision.