Les régimes d’aides sous la forme d’une exonération fiscale en faveur du biogaz et du biopropane utilisés comme carburants ou destinés à la production de chaleur, que la Suède a mis à exécution en vertu de la loi suédoise (1994:1776) sur les droits d’accise sur l’énergie, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0062)
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