Article considérant 10

(10) Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû, dans son appréciation et à la lumière des informations communiquées par Landwärme, tenir compte du cumul litigieux dans le contexte de l’augmentation des importations, en Suède, de biogaz produit dans certains États membres. Le Tribunal a estimé que, dans les décisions annulées, la Commission n’avait apprécié le cumul des différents régimes qu’au niveau national. Le Tribunal a considéré que le caractère incomplet de l’appréciation de la Commission concernant le cumul litigieux et, partant, la question de l’absence de surcompensation, constituait un indice de l’existence de difficultés sérieuses. Il a en outre estimé que cette question était liée à celle de l’appréciation de la proportionnalité de l’aide.