Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(100) En ce qui concerne les observations spécifiques de Landwärme, la Suède a précisé que:

a) toutes les recettes provenant des garanties d’origine sont incluses dans l’appréciation danoise de l’existence d’une surcompensation;

b) l’appréciation danoise de l’existence d’une surcompensation tient compte de l’ensemble des recettes, y compris celles tirées de la vente du gaz à l’étranger. Les garanties d’origine et les aides à la production danoises sont prises en compte non seulement dans l’analyse danoise, mais aussi dans celle de la Suède, par le biais des prix à l’importation;

c) en ce qui concerne la quantification fournie par Landwärme (voir considérant 86), les coûts de production indiqués sont sous-estimés au regard des informations figurant dans les rapports de contrôle suédois et ne reflètent pas le coût réel du biogaz pour un importateur suédois (qui est déterminé par les conditions de la demande du marché).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).