(101) En ce qui concerne la recommandation de Landwärme selon laquelle la Suède devrait exclure du régime le biométhane importé qui a bénéficié de subventions dans son pays d’origine, la Suède a fait valoir que les règles en matière d’aides d’État n’interdisent pas le cumul d’aides et que cette suggestion néglige la question de savoir si le cumul des aides entraîne effectivement une surcompensation.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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