Article considérant 104

(104) La Suède a fait valoir que l’application de taux de taxation différents en fonction de l’origine du gaz n’était pas possible ou raisonnable pour plusieurs raisons. Les droits d’accises sont des impôts indirects liés aux produits et ne peuvent pas être fixés individuellement, mais doivent être égaux pour tous les utilisateurs utilisant les mêmes produits aux mêmes fins. En outre, la raison d’être des droits d’accise harmonisés au niveau de l’UE ne devrait pas être de lisser les différences de coûts de production entre les produits des différents États membres. De plus, les réductions fiscales sont complémentaires aux aides à la production, étant donné qu’elles poursuivent des objectifs différents, à savoir accroître, respectivement, la demande et la production de biogaz.