(106) En conclusion, la Suède a déclaré qu’il serait plus approprié et plus efficace d’exiger que l’aide à la production ne soit pas accordée aux produits exportés, plutôt que d’imposer l’application de taux d’accises distincts en fonction de l’origine du biogaz.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.