Article considérant 107

(107) À cet égard, la Suède a précisé que les régimes d’aide mentionnés par Landwärme sont mis en œuvre conformément au RGEC (voir, par exemple, les régimes SA.111255 et SA.112758). La Suède a confirmé que, conformément aux exigences du RGEC, toute autre aide, telle que l’exonération fiscale, est prise en considération lors de la détermination du niveau proportionné de l’aide à la production en Suède, ce qui signifie qu’il est déjà tenu compte du problème de cumul allégué. Enfin, la Suède a précisé qu’à l’heure actuelle, aucune garantie d’origine n’est délivrée aux producteurs suédois de biogaz.