Article considérant 11

(11) Le Tribunal a considéré que le biogaz dont les surcoûts de production par rapport au gaz naturel auraient été compensés ne serait pas dans une situation comparable au biogaz pour lequel ce n’était pas encore le cas. En outre, l’existence d’une surcompensation pourrait constituer un critère objectif de différenciation fiscale entre le biogaz ayant bénéficié d’une aide à la production et le biogaz pour lequel ce n’est pas le cas. Le Tribunal a conclu que ni le principe de non-discrimination, ni l’article 110 du TFUE ne s’opposeraient à la prise en compte du cumul litigieux dans l’appréciation de la surcompensation, ce qui implique que son omission dans l’analyse révélerait l’existence de difficultés sérieuses.