(110) La Commission a déjà conclu à titre préliminaire dans la décision d’ouvrir la procédure (voir considérants 99 à 105 de la décision d’ouvrir la procédure) que les régimes constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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