Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(115) Étant donné que le biogaz et le biopropane destinés au transport et au chauffage font l’objet d’échanges entre les États membres et servent de substituts aux combustibles fossiles, les exonérations fiscales sont susceptibles d’affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence.

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