Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(117) Sur la base de ce qui précède (voir considérants 111 à 116) et comme indiqué dans des décisions antérieures, la Commission conclut que les régimes constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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