Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(118) Bien que les régimes aient été notifiés par les autorités suédoises avant d’être mis à exécution, les décisions de 2020 les autorisant ont été annulées par le Tribunal. Les régimes doivent donc être considérés comme illégaux.

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