Article considérant 12

(12) Le Tribunal a conclu que l’appréciation de la compatibilité du régime à l’aune de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE présentait des difficultés sérieuses liées à la surcompensation susceptible de découler du cumul litigieux, au regard du principe de non-discrimination et de l’article 110 du TFUE. Le Tribunal a conclu que la Commission aurait dû examiner lesdites difficultés dans le cadre de la procédure formelle d’examen, dans son appréciation de la surcompensation, au lieu d’adopter les décisions attaquées à l’issue de la procédure d’examen préliminaire.