(120) Comme mentionné au considérant 71, la Commission a évalué la compatibilité des régimes avec le marché intérieur, du 1er janvier 2021 au 26 janvier 2022, sur la base des conditions établies aux sections 3.2 et 3.3 des LDAEE et à partir du 27 janvier 2022, sur la base des conditions établies aux sections 3 et 4.1 des CEEAG.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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