(121) En vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, pour pouvoir être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la mesure doit faciliter le développement de certaines activités (ou de certaines régions) économiques.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.