(125) Une mesure d’aide a un effet incitatif si elle incite le bénéficiaire à modifier son comportement de manière qu’il développe certaines activités économiques visées par la mesure d’aide et que ce changement de comportement ne se produirait pas en l’absence d’aide. C’est le cas en particulier lorsque les coûts de l’énergie renouvelable dépassent le prix du marché de la forme d’énergie concernée et que l’aide peut contribuer à réduire ces surcoûts environnementaux.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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