Article considérant 126

(126) Comme le montrent les tableaux 1, 2 et 3, pour les contribuables, le coût unitaire du biogaz utilisé en tant que carburant ou combustible de chauffage est supérieur au prix du marché par unité de gaz naturel. La Suède explique que c’est également le cas pour le biopropane. Comme indiqué aux considérants 51 et 57, la Suède s’est engagée à inclure le biopropane dans les rapports de contrôle annuels, à comparer son coût avec le prix du propane fossile et à ajuster le niveau de l’aide, si nécessaire, afin d’éviter toute surcompensation. En outre, la Suède adaptera ses rapports de contrôle annuels afin de tenir compte des exemptions du SEQE pour la fraction de biogaz utilisée dans les centrales thermiques et de cogénération conformément aux exigences en matière de surveillance et de déclaration lorsqu’elles seront adoptées en application de la directive 2003/87/CE.