Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(127) Étant donné que les exonérations fiscales favoriseront l’utilisation du biogaz et du biopropane durables, elles encourageront également la production de ces types de combustibles renouvelables. La Commission considère donc que l’aide aura un effet incitatif conformément au point 49 des LDAEE.

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