(128) Une aide d’État ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si l’activité soutenue, la mesure d’aide ou les modalités dont elle est assortie entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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