(129) Comme indiqué au considérant 25, la Suède veillera à ce que le bénéfice de toute aide au titre de ces régimes soit réservé au biogaz et au biopropane satisfaisant aux critères de l’UE applicables en matière de durabilité et d’émissions de gaz à effet de serre, tels que définis dans les directives RED I et RED II.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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