(132) L’article 16, paragraphe 1, de la directive sur la taxation de l’énergie permet aux États membres d’appliquer une exonération ou un taux de taxation réduit aux biocarburants. L’article 16, paragraphe 2, limite l’exonération ou la réduction de la taxation à la partie du produit qui provient effectivement de la biomasse, ce qui est le cas dans le cadre des régimes (considérant 27), étant donné que l’exonération fiscale ne s’applique qu’à la partie du biogaz et du biopropane.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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