(134) Comme indiqué au considérant 36, l’exonération des droits d’accise est applicable quelle que soit l’origine du biogaz ou du biopropane et est donc conforme aux règles en matière de libre circulation. Le régime fiscal applicable aux droits d’accise sur l’énergie importée par d’autres États membres doit être conforme à la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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