Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(135) En ce qui concerne l’observation de tiers concernant la méthode de comptabilisation des objectifs en matière de SER (voir considérant 90), la Commission considère que ces questions méthodologiques n’influent pas sur l’objet de la mesure d’aide, à savoir la promotion du biogaz ou du biopropane, et ne concernent pas non plus les modalités d’une mesure d’aide qui sont à ce point indissolublement liées à l’objet de l’aide qu’il ne serait pas possible de les apprécier isolément. Par conséquent, la Commission n’examine pas ce point dans le contexte de la présente décision en matière d’aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).