Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(136) La Commission conclut par conséquent que les régimes ne violent pas les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

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