(141) En outre, comme indiqué au considérant 26, la Suède a confirmé que le biogaz et le biopropane qui bénéficient d’un soutien au titre des régimes ne seraient pas soumis à un système de quotas, à des obligations d’incorporation ni à d’autres systèmes produisant des effets similaires. Le point 114 des LDAEE est donc respecté.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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