Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 143

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 143 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(143) La Commission note que les exonérations fiscales encouragent la consommation de biogaz et de biopropane durables et, partant, favorisent leur production. L’objectif des régimes est de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et de l’UE mentionnés au considérant 28.

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