(145) Conformément au point 131 des LDAEE, les aides au fonctionnement octroyées à l’énergie produite à partir de sources renouvelables autres que l’électricité doivent remplir les conditions cumulatives suivantes:
a) l’aide par unité d’énergie n’excède pas la différence entre les coûts totaux moyens actualisés de l’énergie produite grâce à la technologie particulière en question et le prix du marché pour le type d’énergie concerné (pas de surcompensation);
b) les coûts totaux moyens actualisés de l’énergie produite peuvent inclure la rentabilité normale de l’installation. L’aide à l’investissement est déduite du montant total de l’investissement lors du calcul de ces coûts;
c) les coûts de production sont actualisés régulièrement, au moins une fois par an;
d) l’aide n’est octroyée que jusqu’à l’amortissement complet de l’installation selon les règles comptables habituelles, afin d’éviter que des aides au fonctionnement fondées sur les coûts totaux moyens actualisés de l’énergie produite dépassent l’amortissement de l’investissement.