Article considérant 146

(146) En ce qui concerne la condition énoncée au point 131 c) des LDAEE, la Commission note que les régimes font l’objet d’un suivi régulier des autorités suédoises. La Suède a confirmé qu’elle continuerait à surveiller le marché des carburants et des combustibles de chauffage et que des rapports de contrôle seraient régulièrement établis et envoyés à la Commission. Ces rapports comprendront des calculs des coûts actualisés pour le biogaz (et des calculs pour le biopropane si un tel marché se développe). La Suède s’est également engagée à ce qu’en cas d’évolution des coûts entraînant un risque de surcompensation, les niveaux d’aide soient adaptés en conséquence. La Commission considère donc que la condition énoncée au point 131 c) des LDAEE est remplie.