(147) Comme indiqué au considérant 41, la Suède a confirmé qu’aucune aide ne serait accordée après l’amortissement complet des installations selon les règles comptables habituelles. La Commission considère donc que la condition énoncée au point 131 d) des LDAEE est remplie.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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