Article considérant 148

(148) Concernant la condition énoncée au point 131 a) des LDAEE, la Suède a expliqué que ses rapports de contrôle pour 2018 et 2019 montrent qu’il n’y a pas eu de surcompensation en faveur du biogaz, et que cela ne devrait pas être le cas à l’avenir. Les conclusions des rapports de contrôle établis par la SEA, reprises dans les tableaux 1, 2 et 3, indiquent qu’une différence de prix subsiste entre le gaz naturel et le biogaz au détriment du biogaz, indépendamment de l’exonération fiscale accordée.