(152) La Commission note qu’il n’est pas exclu qu’un producteur puisse bénéficier d’une aide à la production et que sa production puisse alors être exonérée des taxes sur l’énergie et le CO2 en Suède, dans la mesure où il satisfait aux conditions d’admissibilité détaillées à la section 2.2.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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