Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 153 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(153) La Commission constate que ce soutien est accordé à différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement et à des bénéficiaires directs différents. L’aide à la production intervient à la première étape (production) tandis que les régimes d’exonération fiscale suédois interviennent à la dernière étape (consommation). L’objectif de l’aide à la production est de favoriser les investissements dans la production de biogaz en garantissant aux producteurs des recettes plus élevées ou plus stables que celles normalement assurées par le marché. L’objectif d’un régime en faveur de la consommation est de réduire le prix du biogaz pour les consommateurs finaux afin qu’ils choisissent d’acheter du biogaz plutôt que du gaz naturel.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).