(154) Comme l’a considéré le Tribunal, les exonérations fiscales en Suède n’ont pas d’incidence sur les coûts de production. Elles pourraient entraîner une augmentation de la demande, qui pourrait à son tour entraîner une augmentation des recettes des producteurs. Dans le même temps, comme l’a également considéré le Tribunal, les subventions à la production de biogaz permettent au producteur de vendre du biogaz à un prix pouvant concurrencer celui du gaz naturel.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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