(155) Comme indiqué à la section 2.5, les autorités suédoises ont expliqué que le cumul des exonérations fiscales et des mesures octroyant des aides à l’investissement ou au fonctionnement aux producteurs de biogaz/biopropane est possible. Elles ont également expliqué que les montants des aides éventuellement accordées aux producteurs de biogaz/biopropane en Suède seront inclus dans les coûts déclarés et, partant, pris en compte en vue du contrôle de la compensation par la SEA.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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