Article considérant 156

(156) En ce qui concerne les observations de Landwärme sur le cumul avec les régimes suédois d’aides à la production (voir considérant 93) et compte tenu des réponses fournies par la Suède (voir considérant 107), la Commission ne relève aucun problème pertinent en lien avec le cumul des régimes fiscaux et d’autres régimes suédois d’aides à la production. La Commission note, d’une part, que les aides éventuelles à la production sont prises en considération dans l’appréciation d’une surcompensation effectuée dans le cadre des régimes fiscaux (voir considérants 65 et 66) et, d’autre part, que la Suède veille à ce que les conditions de cumul énoncées dans le RGEC soient respectées lors de l’octroi d’aides à la production au titre du RGEC (voir considérant 107).