Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(162) Sur cette base, la Commission considère qu’il ne saurait être exclu que les aides accordées au Danemark aient pu avoir une incidence sur l’augmentation des importations suédoises de biogaz en provenance du Danemark. Toutefois, la Commission considère également que les éléments de preuve fournis ne permettent pas de déduire de cette évolution qu’il existe un lien de causalité avec une surcompensation. Cette évolution peut simplement avoir été le résultat d’une augmentation du nombre d’installations de production de biogaz au Danemark, ce qui est l’objectif des aides à la production accordées au Danemark, et de l’augmentation de l’offre qui en a résulté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0062. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).