(162) Sur cette base, la Commission considère qu’il ne saurait être exclu que les aides accordées au Danemark aient pu avoir une incidence sur l’augmentation des importations suédoises de biogaz en provenance du Danemark. Toutefois, la Commission considère également que les éléments de preuve fournis ne permettent pas de déduire de cette évolution qu’il existe un lien de causalité avec une surcompensation. Cette évolution peut simplement avoir été le résultat d’une augmentation du nombre d’installations de production de biogaz au Danemark, ce qui est l’objectif des aides à la production accordées au Danemark, et de l’augmentation de l’offre qui en a résulté.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.