Article considérant 163

(163) La Commission croit également comprendre que le raisonnement de Landwärme est fondé sur des garanties d’origine (permettant de retracer l’origine). Le commerce transfrontalier de biométhane est, en règle générale, fondé sur des certificats. Une fois le biogaz injecté dans le réseau gazier, il ne peut être distingué du gaz naturel. Les garanties d’origine délivrées aux fins de la directive RED II ont pour seule fonction de montrer au client final qu’une part ou une quantité donnée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables. Les garanties d’origine sont négociables. Les garanties d’origine ont une valeur de marché qui doit être prise en compte dans les régimes d’aide concernés.