(164) Par conséquent, la question pertinente n’est pas de savoir si les garanties d’origine sont échangées, mais si (à l’instar des autres sources de revenus) elles sont incluses dans les analyses visant à déterminer l’existence d’une surcompensation.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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