(165) La Commission note que tant la Suède que le Danemark effectuent des analyses visant à déterminer l’existence d’une surcompensation. La Commission commencera son appréciation par l’analyse de l’existence éventuelle d’une surcompensation effectuée par le Danemark.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.