(167) La Commission considère que l’analyse effectuée par le Danemark permet parfaitement de garantir l’absence de surcompensation dans le régime danois (et de prendre des mesures correctives appropriées en cas de surcompensation). En 2020-2022, la Commission a procédé elle-même à un contrôle du régime d’aides SA.35485 et a examiné de près l’appréciation de la surcompensation effectuée par le Danemark. Par conséquent, la Commission peut confirmer les arguments du Danemark.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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