Article considérant 168

(168) La Commission note que l’appréciation danoise de la surcompensation tient compte de l’ensemble des recettes, y compris les recettes potentielles tirées de la vente des garanties d’origine, ainsi que de l’incidence éventuelle des aides accordées dans d’autres États membres sur les recettes des producteurs danois. La Commission avait déjà souligné dans la décision d’ouvrir la procédure que le calcul danois tient compte de toutes les recettes, notamment celles tirées de la vente du gaz et des garanties d’origine (voir considérant 95 de la décision d’ouvrir la procédure), contrairement à ce qu’affirme Landwärme. En réponse à la décision d’ouvrir la procédure, ni Landwärme ni aucune autre partie intéressée n’ont fourni d’élément de preuve démontrant que cette affirmation serait factuellement inexacte.