Article considérant 169

(169) En ce qui concerne les régimes fiscaux suédois en cause, l’Association suédoise du gaz et la Suède ont expliqué que les rapports de contrôle tenaient compte des coûts de production du biogaz en Suède, y compris de toute aide accordée aux producteurs. En ce qui concerne le biogaz importé, les calculs sont fondés sur les prix à l’importation, qui reflètent les montants des aides accordées à un producteur d’un autre État membre ainsi que le prix des garanties d’origine. La Suède a expliqué qu’elle ne pouvait pas tenir compte des coûts de production du biogaz importé: ni la Suède ni les importateurs ne pourraient avoir connaissance des coûts de production ou des aides accordées aux producteurs dans d’autres pays (voir considérants 83 et 98).