(171) Landwärme considère que la méthode de calcul utilisée par la Commission dans son appréciation de la compatibilité des régimes d’aides en faveur du biométhane, y compris les régimes suédois, permet une surcompensation, en ce qu’elle ne tient pas compte des recettes générées par la vente des garanties d’origine et des aides accordées dans d’autres États membres (voir considérant 85).
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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