(173) La Commission considère qu’en l’espèce, le risque de surcompensation est dûment pris en compte par la combinaison des appréciations de l’existence d’une surcompensation effectuées par la Suède et par le Danemark. Les mécanismes danois et suédois se complètent mutuellement et, au moment d’apprécier la compatibilité de la mesure suédoise, permettent de s’assurer de l’inexistence d’une surcompensation.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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