Article considérant 175

(175) En ce qui concerne le calcul fourni par Landwärme dans le but de démontrer la surcompensation dont bénéficient les producteurs danois (voir considérant 86), la Commission note que le calcul est fondé sur des hypothèses et repose sur une mauvaise compréhension de l’appréciation de la surcompensation effectuée par le Danemark. Landwärme a supposé que l’aide à la production danoise était égale à la différence entre les coûts de production du biogaz et le prix du gaz naturel et a ensuite ajouté l’abattement fiscal suédois (estimant dans ce cadre que la totalité de l’abattement était répercutée sur les producteurs danois) et le prix des garanties d’origine. Or, l’appréciation effectuée par le Danemark est fondée sur les données financières réelles des producteurs danois et inclut la totalité des recettes et des coûts, comme décrit au considérant 95 de la décision d’ouvrir la procédure. Cela signifie que les recettes supplémentaires potentielles provenant, pour les producteurs danois, de l’allégement fiscal suédois et de la vente de garanties d’origine sont prises en compte dans l’appréciation de la surcompensation et sont donc déduites de l’aide à la production danoise. La Commission ne peut donc pas conclure qu’elle a recueilli la preuve d’une surcompensation résultant des régimes suédois en faveur des producteurs dans les cas où une aide à la production est accordée par un autre État membre (voir considérant 231 de la décision d’ouvrir la procédure). Plus précisément, le calcul présenté par Landwärme n’invalide pas les conclusions ci-dessus selon lesquelles la question de la surcompensation est traitée de manière adéquate au Danemark.