Article considérant 176

(176) Dans leurs observations, certains tiers, dont Landwärme, ont proposé que la Suède exclue des régimes le biométhane importé ayant été subventionné dans son pays d’origine (voir considérant 87). En réponse à cette suggestion, la Suède a déclaré que les règles en matière d’aides d’État n’interdisent pas le cumul des aides et que cette suggestion néglige la question de savoir si le cumul des aides entraîne effectivement une surcompensation (voir considérant 101). En outre, la Suède a également noté qu’il n’existe pas de préférence harmonisée au niveau de l’UE sur la manière de soutenir le biogaz: en considérant qu’une aide à la production dans un État membre rendrait impossible une exonération fiscale dans un autre État membre, la Commission choisirait un moyen de soutien privilégié pour tous les États membres, à savoir l’aide à la production (voir considérant 105). Conformément au point 56 des CEEAG, la Commission note que le cumul d’aides pour les mêmes coûts admissibles est possible à condition que le montant total des aides octroyées en faveur d’un projet ou d’une activité n’entraîne pas de surcompensation. La Commission renvoie également au point 93 des CEEAG, qui indique que, compte tenu de l’ampleur et de l’urgence du défi de la décarbonation, divers instruments, dont des subventions directes, peuvent être utilisés. En l’espèce, la Commission croit comprendre que cette suggestion de Landwärme doit être entendue comme un moyen de remédier à la surcompensation. La Commission ne serait donc tenue d’apprécier cet aspect que dès lors qu’elle aurait trouvé des éléments de preuve d’une surcompensation. Il en va de même pour la question de savoir si des niveaux de taxation différents peuvent être appliqués (voir considérants 91 et 92 et 103 à 106).