Décision (UE) 2025/62 · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (UE) 2025/62EUR-Lex →

(186) En vertu de la section 3.2.7 des LDAEE, les États membres sont tenus de publier certaines informations relatives aux bénéficiaires des aides. La Suède continuera à se conformer à ces dispositions et à publier les informations pertinentes sur un site web (voir considérant 68).

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