(187) Comme indiqué au considérant 69, les autorités suédoises continueront de veiller à ce qu’aucune aide ne soit accordée à des entreprises en difficulté ou à des entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, conformément aux points 16 et 17 des LDAEE.
Décision (UE) 2025/62 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/62
RattachementDécision (UE) 2025/62
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32025D0062)
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